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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute demande de permis est dûment introduite à la date de son dépôt auprès du ministre ou à la date d’envoi par poste recommandée.
D. 743-92, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2016, c. 7, a. 132.
6. Toute demande de permis est dûment introduite à la date de son dépôt au siège de la Régie du cinéma ou à la date de son envoi par poste recommandée .
D. 743-92, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Toute demande de permis est dûment introduite à la date de son dépôt au siège de la Régie du cinéma ou à la date de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifiée.
D. 743-92, a. 6.
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